Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2001

Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?

(1, 2)
1
2
Alain Pariente
  • Function : Author
  • PersonId : 1052030

Abstract

(article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Not file

Dates and versions

halshs-02242628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242628 , version 1

Cite

Alain Pariente. Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.653. ⟨halshs-02242628⟩
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