Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?

Résumé

(article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242628, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242628 , version 1

Citer

Alain Pariente. Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.653. ⟨halshs-02242628⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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