Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?
Résumé
(article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242628
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:30
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242628 , version 1
Citer
Alain Pariente. Vers une clarification du régime de retrait des décisions implicites d'acceptation ?. Revue française de droit administratif, 2001, 03, pp.653. ⟨halshs-02242628⟩
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