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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Les validations législatives devant la Cour de cassation

Résumé

Observations sous Cour de cassation, chambre sociale, du 24 avril 2001

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242634, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242634 , version 1

Citer

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant la Cour de cassation. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1055. ⟨halshs-02242634⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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