L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question
Résumé
le droit français confronté aux développements récents du droit espagnol
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02242637
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:39
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242637 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1086. ⟨halshs-02242637⟩
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