L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2001

L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

le droit français confronté aux développements récents du droit espagnol
Not file

Dates and versions

halshs-02242637 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242637 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1086. ⟨halshs-02242637⟩
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