L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question

Résumé

le droit français confronté aux développements récents du droit espagnol

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242637 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. L'immunité juridictionnelle des actes de gouvernement en question. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1086. ⟨halshs-02242637⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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