La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2001

La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat

Résumé

A propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242644, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242644 , version 1

Citer

Olivier Jouanjan, Patrick Wachsmann. La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat. Revue française de droit administratif, 2001, 06, pp.1169. ⟨halshs-02242644⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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