Réalisation de travaux non conformes aux dispositions contenues dans l'acte déclaratif d'utilité publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2001

Réalisation de travaux non conformes aux dispositions contenues dans l'acte déclaratif d'utilité publique

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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https://shs.hal.science/halshs-02242647

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:33:51

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Dates et versions

halshs-02242647 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242647 , version 1

Citer

René Hostiou. Réalisation de travaux non conformes aux dispositions contenues dans l'acte déclaratif d'utilité publique. Revue française de droit administratif, 2001, 06, pp.1236. ⟨halshs-02242647⟩

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