Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242657, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242657 , version 1

Citer

Hélène Surrel. Le jugement des comptes des comptables de fait à l'épreuve des exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.104. ⟨halshs-02242657⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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