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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242689, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242689 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation. Revue française de droit administratif, 2002, 05, pp.923. ⟨halshs-02242689⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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