Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 6 novembre 2002, Mme Soulier et 29 novembre 2002, Assistance publique-Hôpitaux de Marseille

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242707, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242707 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. Retrait et obligation : le cas des actes à objet pécuniaire et des actes obtenus par fraude. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.240. ⟨halshs-02242707⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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