La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions

François Brenet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785803
  • IdRef : 070139105

Résumé

Prenant acte du phénomène de spécialisation du droit des contrats administratifs et de l'imagination débordante des collectivités publiques et de leurs cocontractants qui multiplient à l'envi les contrats mixtes ou originaux, le juge administratif a fait le choix de la pédagogie et de la rigueur en posant des critères simples et efficaces présidant à la classification des contrats administratifs. Cela était particulièrement nécessaire en matière de contrats de mobilier urbain car ils se situent au confluent de trois catégories de conventions administratives : tout en emportant occupation du domaine public, ils se rapprochent à la fois des marchés publics par leur objet et des délégations de service public par leur mode de financement.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242708, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242708 , version 1

Citer

François Brenet. La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions : (à propos des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris (plénière) du 26 mars 2002, Société J.-C. Decaux). Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.252. ⟨halshs-02242708⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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