L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2003

L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche »

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Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 6 décembre 2002, M. et Mme Draon (avis)
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Dates and versions

halshs-02242712 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242712 , version 1

Cite

Jacques Petit. L'entrée en vigueur immédiate de la loi « anti-Perruche ». Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.339. ⟨halshs-02242712⟩
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