Les droits du locataire sur les biens loués - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Les droits du locataire sur les biens loués

Résumé

Note sous Conseil d'Etat (réf.) 29 mars 2002, SCI Stéphaur et autres et ordonnance de référé (CE), 27 novembre 2002, SCI Résidence du théâtre

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242715, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242715 , version 1

Citer

Yves Lequette. Les droits du locataire sur les biens loués. Revue française de droit administratif, 2003, 02, pp.386. ⟨halshs-02242715⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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