La « tangibilité » de l'ouvrage public - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2003

La « tangibilité » de l'ouvrage public

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Abstract

Note sous Conseil d'Etat, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans
Not file

Dates and versions

halshs-02242719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242719 , version 1

Cite

Christian Lavialle. La « tangibilité » de l'ouvrage public. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.484. ⟨halshs-02242719⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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