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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Les circulaires impératives sont des actes faisant grief

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242721 , version 1

Citer

Jacques Petit. Les circulaires impératives sont des actes faisant grief. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.510. ⟨halshs-02242721⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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