Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Résumé

à propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l'Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l'impôt

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242722, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242722 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt). Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.520. ⟨halshs-02242722⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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