Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)
Résumé
à propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l'Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l'impôt
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:35:14
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13