De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Commune de Quaix-en-Chartreuse, AJDA 2003, p. 1068, note L. Fonbaustier

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242738, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242738 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02242738⟩
19 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus