La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2003

La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Frérot

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242748, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242748 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2003, 05, pp.1012. ⟨halshs-02242748⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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