L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2004

L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques

Jacques Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 762673
  • IdRef : 035729929
Université de Rennes
Institut du droit public et de la science politique

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, Société Sogebra

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242771

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:36:04

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Dates et versions

halshs-02242771 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242771 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques. Revue française de droit administratif, 2004, 03, pp.573. ⟨halshs-02242771⟩

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