La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 décembre 2004, Commune de Rots
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242812 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.322. ⟨halshs-02242812⟩
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