La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2005

La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance

Dominique Pouyaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052028
  • IdRef : 030859417
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Section, 3 décembre 2004, Commune de Rots

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242812

Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:00:21

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242812 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242812 , version 1

Citer

Dominique Pouyaud. La recevabilité de l'appel malgré la non-production, par le requérant, du jugement de première instance. Revue française de droit administratif, 2005, 02, pp.322. ⟨halshs-02242812⟩

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