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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2005

L'irréductible théorie des mutations domaniales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242846, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242846 , version 1

Citer

Ariane Vidal Naquet. L'irréductible théorie des mutations domaniales. Revue française de droit administratif, 2005, 06, pp.1106. ⟨halshs-02242846⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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