Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux Antilles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2006

Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux Antilles

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2

Abstract

à propos de trois arrêts de la Cour de cassation du 16 novembre 2005
Not file

Dates and versions

halshs-02242861 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242861 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Les vicissitudes du droit de propriété sur la réserve domaniale aux Antilles. Revue française de droit administratif, 2006, 02, pp.251. ⟨halshs-02242861⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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