Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242877
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:36
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242877 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Existe-t-il encore une responsabilité administrative pour faute lourde en matière de police administrative ?. Revue française de droit administratif, 2006, 04, pp.733. ⟨halshs-02242877⟩
Collections
377
Consultations
0
Téléchargements