Le code général de la propriété des personnes publiques
Résumé
Définitions et critères du domaine public
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02242889
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:01:48
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242889 , version 1
Citer
Fabrice Melleray. Le code général de la propriété des personnes publiques. Revue française de droit administratif, 2006, 05, pp.906. ⟨halshs-02242889⟩
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