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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2007

L'atteinte grave à une liberté fondamentale

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242907, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242907 , version 1

Citer

Patrick Wachsmann. L'atteinte grave à une liberté fondamentale. Revue française de droit administratif, 2007, 01, pp.58. ⟨halshs-02242907⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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