Sécurité juridique et mesures transitoires
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, Section, 13 décembre 2006, Mme Lacroix
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02242917
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242917 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. Sécurité juridique et mesures transitoires. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.275. ⟨halshs-02242917⟩
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