Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02242918

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242918 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. Qualification du contrat et changement de qualité d'un cocontractant. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.290. ⟨halshs-02242918⟩

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