Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2007

Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire

Résumé

commentaire de la décision du Tribunal des conflits du 16 octobre 2006, EURL Pharmacie de la gare Saint-Charles et autre c/ Société d'aménagement, de commerce et de concessions

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242919, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242919 , version 1

Citer

Christian Lavialle. Qualification du contrat passé par un sous-concessionnaire. Revue française de droit administratif, 2007, 02, pp.298. ⟨halshs-02242919⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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