Le Palais-Royal aux prises avec la constitutionnalité des actes de transposition des directives communautaires
Résumé
A propos de la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l'énergie et de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres