La sanction de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire par le Conseil d'Etat
Résumé
Commentaire sous Conseil d'Etat, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2007
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:02:37
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242929 , version 1
Citer
Xavier Magnon. La sanction de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2007, 03, pp.578. ⟨halshs-02242929⟩
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