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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La réforme du Conseil d'Etat

Résumé

décret n° 2008-225 du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242972, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242972 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. La réforme du Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 2008, 02, pp.213. ⟨halshs-02242972⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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