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Revue française de droit administratif
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02243002
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:03:56
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243002 , version 1
Citer
Ariane Vidal Naquet. Les cas d'ouverture dans le contrôle de constitutionnalité des lois. Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.899. ⟨halshs-02243002⟩
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