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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, section, 14 mars 2008, Portalis, n° 283943

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243004, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243004 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Droit mal acquis ne devrait pas toujours profiter. Revue française de droit administratif, 2008, 05, pp.931. ⟨halshs-02243004⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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