La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2008

La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises

Résumé

Brèves remarques à partir de deux arrêts récents du Conseil d'Etat

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243014, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243014 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1123. ⟨halshs-02243014⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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