Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2008

Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel

Résumé

Note sous Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Epoux Bernardet, req. n° 3682

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02243017

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Dates et versions

halshs-02243017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243017 , version 1

Citer

Bertrand Seiller. Pour quelques ajustements de la mécanique du dualisme juridictionnel. Revue française de droit administratif, 2008, 06, pp.1172. ⟨halshs-02243017⟩

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