La patrimonialité des actes administratifs : rapport de synthèse - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2009

La patrimonialité des actes administratifs : rapport de synthèse

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https://shs.hal.science/halshs-02243027

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Dates et versions

halshs-02243027 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243027 , version 1

Citer

Pierre Delvolvé. La patrimonialité des actes administratifs : rapport de synthèse. Revue française de droit administratif, 2009, 01, pp.44. ⟨halshs-02243027⟩

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