Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2009

Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Note sous Conseil d'État, 23 février 2009, Mme B.-R., req. n° 310277
Not file

Dates and versions

halshs-02243034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243034 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.226. ⟨halshs-02243034⟩
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