Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat

Résumé

Note sous Conseil d'État, 23 février 2009, Mme B.-R., req. n° 310277

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243034, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243034 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Le retrait d'un acte administratif obtenu par fraude. Le cas d'un plagiat. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.226. ⟨halshs-02243034⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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