La fraude à la loi
Résumé
Étude de droit public français
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02243036
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243036 , version 1
Citer
Mélanie Dubuy. La fraude à la loi. Revue française de droit administratif, 2009, 02, pp.243. ⟨halshs-02243036⟩
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