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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2009

L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits

Résumé

Note sous l'arrêt du Conseil d'État, section, 6 mars 2009, Coulibaly, req. n° 306084

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243045, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243045 , version 1

Citer

Gweltaz Eveillard. L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits. Revue française de droit administratif, 2009, 03, pp.439. ⟨halshs-02243045⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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