L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits
Résumé
Note sous l'arrêt du Conseil d'État, section, 6 mars 2009, Coulibaly, req. n° 306084
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02243045
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:04:43
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243045 , version 1
Citer
Gweltaz Eveillard. L'abrogation des décisions administratives créatrices de droits. Revue française de droit administratif, 2009, 03, pp.439. ⟨halshs-02243045⟩
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