Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2010

Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable

Résumé

À propos de l'avis du Conseil d'État du 21 juillet 2009, Mme Idjihadi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243094, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243094 , version 1

Citer

Virginie Donier. Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.167. ⟨halshs-02243094⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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