Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2010

Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable

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Abstract

À propos de l'avis du Conseil d'État du 21 juillet 2009, Mme Idjihadi
Not file

Dates and versions

halshs-02243094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243094 , version 1

Cite

Virginie Donier. Les clairs-obscurs du contentieux relatif au droit au logement opposable. Revue française de droit administratif, 2010, 01, pp.167. ⟨halshs-02243094⟩

Collections

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