La Cour de cassation résiste... mal
Résumé
À propos de l'arrêt du 16 avril 2010
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02243106
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:05:43
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243106 , version 1
Citer
Patrick Gaïa. La Cour de cassation résiste... mal. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.458. ⟨halshs-02243106⟩
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