Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 2010

Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité

(1)
1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614

Abstract

Note sous Tribunal des conflits, 12 avril 2010, Électricité réseau distribution de France (ERDF) c/ Michel et Conseil d'État, ass., avis cont., 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud
Not file

Dates and versions

halshs-02243111 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02243111 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Définition de la notion d'ouvrage public et précisions sur le service public de l'électricité. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.572. ⟨halshs-02243111⟩
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