La suppression anticipée de la publicité à la télévision publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2010

La suppression anticipée de la publicité à la télévision publique

Résumé

Note sous CE 11 févr. 2010, Mme Borvo, req. n° 324233 ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; Constitutions 2010. 238, obs. M. Disant ; ibid 2010. 288, obs. O. Le Bot

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Dates et versions

halshs-02243122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243122 , version 1

Citer

Nelly Sudres. La suppression anticipée de la publicité à la télévision publique. Revue française de droit administratif, 2010, 04, pp.781. ⟨halshs-02243122⟩

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