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Revue française de droit administratif
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02243139
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:06:13
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243139 , version 1
Citer
Pierre Delvolvé. Les dispositions relatives aux droits réels sur le domaine des personnes publiques : l'incohérence. Revue française de droit administratif, 2011, 06, pp.1125. ⟨halshs-02243139⟩
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