L'application des conventions internationales : le contrôle du juge sur le respect de la condition de réciprocité
Résumé
Note sous CE, 9 juill. 2010, n° 317747, Cheret-Benseghir (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 1396 ; ibid. 1635, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi ; D. 2010. 2868, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot