De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2012

De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois

Mots clés

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02243205, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243205 , version 1

Citer

Carolina Cerda-Guzman. De la distinction entre responsabilité de l'État du fait des conventions internationales et responsabilité de l'État du fait des lois. Revue française de droit administratif, 2012, 01, pp.38. ⟨halshs-02243205⟩

Collections

UNIV-MONTP3
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus