Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière
Résumé
(Note sous CE, 21 nov. 2011, n° 311941, Plonéour-Lanvern (Cne), au Lebon ; AJDA 2012. 551, note N. Ach ; ibid. 2011. 2267)
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02243213
Soumis le : jeudi 1 août 2019-18:07:34
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02243213 , version 1
Citer
Christian Lavialle. Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière. Revue française de droit administratif, 2012, 02, pp.249. ⟨halshs-02243213⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements