Droit domanial et droit pénal : le contentieux des contraventions de voirie routière
Résumé
(Note sous CE, 21 nov. 2011, n° 311941, Plonéour-Lanvern (Cne), au Lebon ; AJDA 2012. 551, note N. Ach ; ibid. 2011. 2267)
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