L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2012

L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption

Résumé

Note sous Conseil d'État, 6 juin 2012, Société RD Machines outils, n° 342328, Lebon ; AJDA 2012. 1135 ; D. 2012. 1547, obs. R. Grand

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02243243, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243243 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. L'appréciation par le juge administratif du caractère d'intérêt général d'une décision de préemption. Revue française de droit administratif, 2012, 05, pp.889. ⟨halshs-02243243⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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