La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : désaccords au Palais-Royal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2012

La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : désaccords au Palais-Royal

Résumé

Note sous Conseil d'État, 11 avril 2012, Établissements Bargibant SA, n° 356339, Lebon ; AJDA 2012. 791 et Conseil constitutionnel, 22 juin 2012, Établissements Bargibant SA, n° 2012-258 QPC

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Dates et versions

halshs-02243247 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02243247 , version 1

Citer

Charles-Edouard Senac. La recevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité contre une loi du pays de Nouvelle-Calédonie : désaccords au Palais-Royal. Revue française de droit administratif, 2012, 05, pp.977. ⟨halshs-02243247⟩

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